Créé le 15 décembre 2002
La composition et le fonctionnement du jury sont fixés par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Arrêté du 4 décembre 2002
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 15 décembre 2002
La composition et le fonctionnement du jury sont fixés par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.