Arrêté du 4 décembre 2002

Article 6

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Article 6

La composition et le fonctionnement du jury sont fixés par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2002

La composition et le fonctionnement du jury sont fixés par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

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