Arrêté du 4 décembre 2000

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Article 6

Les institutions de l'assurance chômage relevant de la convention modifiée du 24 février 1984 relative aux institutions sont chargées de la mise en oeuvre de la présente convention. Il leur appartient de passer toute convention utile avec l'Office des migrations internationales et de tenir un fichier national anonyme des bénéficiaires de l'aide conventionnelle.

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Article 6

Les institutions de l'assurance chômage relevant de la convention modifiée du 24 février 1984 relative aux institutions sont chargées de la mise en oeuvre de la présente convention. Il leur appartient de passer toute convention utile avec l'Office des migrations internationales et de tenir un fichier national anonyme des bénéficiaires de l'aide conventionnelle.

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