Arrêté du 4 décembre 2000

Article 2

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Article 2

La directrice du budget, le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé23 décembre 2001

Créé le 10 décembre 2000 · Périmé le 23 décembre 2001

La directrice du budget, le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 23 décembre 2001

En vigueur du dimanche 10 décembre 2000 au samedi 22 décembre 2001

Source : Légifrance