Art. 3. - Du fait de leur fusion au sein de l'APAVE du Nord-Ouest, les organismes suivants chargés par l'arrêté du 31 décembre 1996 de procéder à l'examen CE de type de certaines machines listées aux points 14 et 15 de l'article R. 233-86 du code du travail susvisé ne sont plus habilités à procéder aux examens CE de type ni à délivrer les documents prévus par les articles R. 233-64 et R. 233-65 du code du travail :

- APAVE normande, APAVE Nord-Picardie.