Arrêté du 4 décembre 2000

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Article 31

La prise en charge est reportée au terme d'un différé d'indemnisation de 7 jours.

Le différé ne s'applique pas en cas de réadmission visée à l'article 10, § 1er ou § 3, intervenant dans un délai de 12 mois à compter de la précédente admission.

Section 3

Point de départ du versement

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Article 31

La prise en charge est reportée au terme d'un différé d'indemnisation de 7 jours.

Le différé ne s'applique pas en cas de réadmission visée à l'article 10, § 1er ou § 3, intervenant dans un délai de 12 mois à compter de la précédente admission.

Section 3

Point de départ du versement

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