Arrêté du 4 décembre 2000

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Art. 2. - L'agrément des effets et des sanctions de la convention et de son règlement annexé visés à l'article 1er est donné pour la durée de validité de ladite convention.

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Art. 2. - L'agrément des effets et des sanctions de la convention et de son règlement annexé visés à l'article 1er est donné pour la durée de validité de ladite convention.

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