JORF n°282 du 6 décembre 2000

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, à l'exception de celles des articles 8 et 9, ainsi que les dispositions du règlement qui lui est annexé.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, à l'exception de celles des articles 8 et 9, ainsi que les dispositions du règlement qui lui est annexé.