Arrêté du 4 décembre 2000

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Article 70

Le règlement des contributions visées aux articles 68 et 69 est exigible dans un délai de 15 jours suivant la date d'envoi de l'avis de versement.

Les articles 63, 65, 66, 67 et 71 sont applicables.

Chapitre III

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Article 70

Le règlement des contributions visées aux articles 68 et 69 est exigible dans un délai de 15 jours suivant la date d'envoi de l'avis de versement.

Les articles 63, 65, 66, 67 et 71 sont applicables.

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