JORF n°282 du 6 décembre 2000

Article 49

§ 1er. La demande en paiement des allocations doit être déposée auprès de l'ASSEDIC dans les 2 ans suivant la date d'inscription comme demandeur d'emploi.

§ 2. La demande en paiement des créances visées aux articles 42 à 47 doit être déposée auprès de l'ASSEDIC dans les 2 ans suivant le fait générateur de la créance.

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Article 49

§ 1er. La demande en paiement des allocations doit être déposée auprès de l'ASSEDIC dans les 2 ans suivant la date d'inscription comme demandeur d'emploi.

§ 2. La demande en paiement des créances visées aux articles 42 à 47 doit être déposée auprès de l'ASSEDIC dans les 2 ans suivant le fait générateur de la créance.