Arrêté du 4 décembre 1998

Article 5

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Article 5

A l'occasion des renouvellements d'épreuve des appareils, cette surveillance comprend, en addition des opérations prévues à l'

article 4

, un retarage à l'aide d'un système de tarage adapté, des soupapes de sûreté assurant la protection des appareils à pression dont le produit de la pression maximale de service en bar par le volume en litres excède 3 000 bar/litre.

A défaut d'un retarage, l'exploitant peut remplacer les soupapes existantes par des soupapes assurant la même protection.

Un compte rendu mentionnant la nature, les conditions et les résultats des contrôles effectués en application du présent arrêté est établi par la personne qui les a réalisés. Il est conservé par l'exploitant et il est tenu à la disposition de l'expert chargé du contrôle de l'épreuve.

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Créé le 1 juillet 1999 · Abrogé le 1 janvier 2018

A l'occasion des renouvellements d'épreuve des appareils, cette surveillance comprend, en addition des opérations prévues à l'article 4, un retarage à l'aide d'un système de tarage adapté, des soupapes de sûreté assurant la protection des appareils à pression dont le produit de la pression maximale de service en bar par le volume en litres excède 3 000 bar/litre.

A défaut d'un retarage, l'exploitant peut remplacer les soupapes existantes par des soupapes assurant la même protection.

Un compte rendu mentionnant la nature, les conditions et les résultats des contrôles effectués en application du présent arrêté est établi par la personne qui les a réalisés. Il est conservé par l'exploitant et il est tenu à la disposition de l'expert chargé du contrôle de l'épreuve.

Relations

cite

cite  Arrêté 1998-12-04 art. 4

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 juillet 1999 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance