JORF n°17 du 21 janvier 1999

Art. 2. - Le directeur de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 2. - Le directeur de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.