Arrêté du 4 décembre 1998

Article 5

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Article 5

Le comité de suivi émet un avis sur :

les modalités de gestion du fonds qui lui sont soumises par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;

tout cas litigieux dont il est saisi ;

toute difficulté d'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au fonds inscrite à l'ordre du jour sur demande de l'un des membres.

Cet avis s'impose au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 décembre 1998

Le comité de suivi émet un avis sur :

  • les modalités de gestion du fonds qui lui sont soumises par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
  • tout cas litigieux dont il est saisi ;
  • toute difficulté d'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au fonds inscrite à l'ordre du jour sur demande de l'un des membres.

Cet avis s'impose au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

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En vigueur depuis le dimanche 6 décembre 1998

Source : Légifrance