Arrêté du 4 décembre 1998

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Art. 5. - Le comité de suivi émet un avis sur :

- les modalités de gestion du fonds qui lui sont soumises par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;

- tout cas litigieux dont il est saisi ;

- toute difficulté d'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au fonds inscrite à l'ordre du jour sur demande de l'un des membres.

Cet avis s'impose au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 5. - Le comité de suivi émet un avis sur :

- les modalités de gestion du fonds qui lui sont soumises par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;

- tout cas litigieux dont il est saisi ;

- toute difficulté d'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au fonds inscrite à l'ordre du jour sur demande de l'un des membres.

Cet avis s'impose au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

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