Art. 6. - Les dossiers d'attribution de l'allocation temporaire complémentaire sont constitués dans les conditions fixées par une instruction particulière établie par le ministre chargé de l'aviation civile.
Arrêté du 4 décembre 1998
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Art. 6. - Les dossiers d'attribution de l'allocation temporaire complémentaire sont constitués dans les conditions fixées par une instruction particulière établie par le ministre chargé de l'aviation civile.
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