Arrêté du 4 décembre 1998

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Art. 4. - Le comité de suivi propose au ministre chargé de l'aviation civile toute mesure administrative ou financière concernant le fonds de gestion de l'allocation temporaire complémentaire.

A cet effet, il reçoit toute information relative à la situation administrative et financière du fonds, et notamment :

1o La liste des bénéficiaires de l'allocation temporaire complémentaire de l'année écoulée et de celle en cours ;

2o Les statistiques du fonds ;

3o Le rapport annuel d'activité ;

4o Le rapport financier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - Le comité de suivi propose au ministre chargé de l'aviation civile toute mesure administrative ou financière concernant le fonds de gestion de l'allocation temporaire complémentaire.

A cet effet, il reçoit toute information relative à la situation administrative et financière du fonds, et notamment :

1o La liste des bénéficiaires de l'allocation temporaire complémentaire de l'année écoulée et de celle en cours ;

2o Les statistiques du fonds ;

3o Le rapport annuel d'activité ;

4o Le rapport financier.

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