Art. 1er. - Au titre de l'article 6, paragraphe 1, alinéa 4, du règlement no 822/87 du 16 mars 1987 susvisé, un contingent de 1 013 hectares est attribué pour des plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vin de pays. Ce contingent est réparti entre les demandeurs de transfert de droit de replantation dont le dossier déposé au titre de la campagne 1998-1999 est recevable. Le programme de plantation retenu sera réalisé pour partie par des plantations nouvelles issues de ce contingent et pour le complément par des transferts de droits de replantation.

Cette procédure n'est pas applicable aux demandeurs établis dans la zone géographique de l'appellation « Cognac ».