Art. 2. - L'ONIVINS transmet ses propositions pour décision individuelle au préfet de département du siège de l'exploitation. L'ONIVINS adresse les notifications aux demandeurs.
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JORF n°5 du 7 janvier 1999
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Art. 2. - L'ONIVINS transmet ses propositions pour décision individuelle au préfet de département du siège de l'exploitation. L'ONIVINS adresse les notifications aux demandeurs.