JORF n°299 du 26 décembre 1998

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 30 septembre 1998 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur relatif aux délais de paiement pour les vins d'Anjou et de Saumur aux appellations d'origine contrôlées et figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour la campagne 1998-1999 :

- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées concernées ;

- aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers en vins commercialisant ces appellations.


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Version 1

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 30 septembre 1998 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur relatif aux délais de paiement pour les vins d'Anjou et de Saumur aux appellations d'origine contrôlées et figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour la campagne 1998-1999 :

- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées concernées ;

- aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers en vins commercialisant ces appellations.