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JORF n°299 du 26 décembre 1998
Arrêté du 4 décembre 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu la loi no 52-826 du 16 juillet 1952 portant création du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur ;
Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées du ressort du comité ;
Vu l'accord interprofessionnel triennal conclu le 26 septembre 1996 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur ;
Vu l'accord du 30 septembre 1998 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 30 septembre 1998 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur relatif aux délais de paiement pour les vins d'Anjou et de Saumur aux appellations d'origine contrôlées et figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour la campagne 1998-1999 :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées concernées ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
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Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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(1) Le texte de cet avenant peut être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
- à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Maine-et-Loire ;
- au siège du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur (CIVAS), hôtel des vins La Godeline, 73, rue Plantagenêt, BP 2327, 49023 Angers Cedex 02.
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LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL TRIENNAL CONCLU LE 30-09-1998 DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'ANJOU ET DE SAUMUR RELATIF AUX DELAIS DE PAIEMENT POUR LES VINS D'ANJOU ET DE SAUMUR AUX APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES ET FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1998-1999:
AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS PRODUISANT DES VINS BENEFICIANT DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES CONCERNEES;
AUX NEGOCIANTS EN VINS FINS,GROS ET DETAIL,ET COURTIERS EN VINS COMMERCIALISANT CES APPELLATIONS.
Fait à Paris, le 4 décembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la production et des échanges :
L'ingénieur en chef d'agronomie,
M.-F. Cazalère
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
P. Gabrié
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
La sous-directrice,
M. Gady-Laumonier