Art. 4. - Les dispositions de l'arrêté du 27 mars 1996 portant délégation de signature sont abrogées.
1 version
JORF n°286 du 8 décembre 1996
Historique des versions
Version 1
Art. 4. - Les dispositions de l'arrêté du 27 mars 1996 portant délégation de signature sont abrogées.