Arrêté du 4 décembre 1996

Article 5

Créé le 4 janvier 1997

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Effets de cet article

cite

 Arrêté 1996-12-04 art. 1 Loi 78-17 1978-01-06 art. 34 et suivants

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En vigueur depuis le samedi 4 janvier 1997