Art. 1er. - Le 3o de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé est modifié comme suit :

<< 3o Un comité technique paritaire local est institué auprès :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0288 du 12/12/95 Page 18071

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