Arrêté du 4 décembre 1992

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Art. 1er. - Le registre des biens prévu au I de l'

article 286 quater du code général des impôts

(

Obligations de tenue de registres pour la TVA intracommunautaire

)

Art. 286 quater

Obligations de tenue de registres pour la TVA intracommunautaire

Les entreprises doivent tenir des registres pour les biens expédiés dans l'UE et les services rendus sur des biens meubles.

comporte les mentions nécessaires à l'identification de l'expédition ou du transport de biens sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne et destinés dans cet Etat à être utilisés à titre temporaire ou à faire l'objet de travail à façon dans les conditions prévues aux a et b du III de l'

article 256 du code général des impôts

(

Champ d'application de la TVA sur les livraisons de biens

)

Art. 256

Champ d'application de la TVA sur les livraisons de biens

La TVA s'applique aux ventes de biens et services payants par des entreprises, y compris l'électricité et le gaz.

:

désignation des biens ou matériaux;

quantité exprimée en poids, volume ou unité;

lieu de destination;

date de l'expédition ou du transport;

date du retour;

nature de l'opération;

s'il y a lieu, désignation par son numéro d'assujetti à la T.

V.A. du façonnier établi dans un autre Etat membre, auquel les biens ont été expédiés en vue d'un travail à façon.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Le registre des biens prévu au I de l'article 286 quater du code général des impôts (Obligations de tenue de registres pour la TVA intracommunautaire) comporte les mentions nécessaires à l'identification de l'expédition ou du transport de biens sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne et destinés dans cet Etat à être utilisés à titre temporaire ou à faire l'objet de travail à façon dans les conditions prévues aux a et b du III de l'article 256 du code général des impôts (Champ d'application de la TVA sur les livraisons de biens):

  • désignation des biens ou matériaux;
  • quantité exprimée en poids, volume ou unité;
  • lieu de destination;
  • date de l'expédition ou du transport;
  • date du retour;
  • nature de l'opération;
  • s'il y a lieu, désignation par son numéro d'assujetti à la T.

V.A. du façonnier établi dans un autre Etat membre, auquel les biens ont été expédiés en vue d'un travail à façon.

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