Arrêté du 4 décembre 1992

Article 7

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Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé24 mai 2009

Créé le 17 décembre 1992 · Abrogé le 24 mai 2009

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 décembre 1992 au samedi 23 mai 2009

Source : Légifrance