Abrogé24 mai 2009
Abrogé par Arrêté du 18 mai 2009 - art. 2
Créé le 17 décembre 1992
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 1992
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 24 mai 2009
Abrogé parArrêté du 18 mai 2009art. 2
En vigueur du jeudi 17 décembre 1992 au samedi 23 mai 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.