Abrogé par Arrêté du 18 mai 2009 - art. 2
Créé le 17 décembre 1992 · Abrogé le 24 mai 2009
Le comité se réunit une fois par an en formation plénière. Il peut être convoqué en session extraordinaire chaque fois que le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget le juge opportun.