Arrêté du 4 décembre 1992

Article 3

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Article 3

Le comité se réunit une fois par an en formation plénière. Il peut être convoqué en session extraordinaire chaque fois que le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget le juge opportun.

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Abrogé24 mai 2009

Créé le 17 décembre 1992 · Abrogé le 24 mai 2009

Le comité se réunit une fois par an en formation plénière. Il peut être convoqué en session extraordinaire chaque fois que le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget le juge opportun.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 décembre 1992 au samedi 23 mai 2009

Source : Légifrance