MODIFICATION DES ART. 2,3-BIS (PARAG. 2),4 (PARAG. 2),13 (AL. 1),14 (AL. 1); AJOUT AU TITRE IV D'UN ART. 14-BIS ET ABROGATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE.

MODALITES D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AGREMENT CEE DE MODELE OU D'EXAMEN CE DE TYPE,DE REVOCATION D'UN AGREMENT CEE ET DE RETRAIT D'UNE ATTESTATION D'EXAMEN CE DE TYPE.

REMPLACEMENT DES MOTS "DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE" PAR LES MOTS "DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT".