Art. 3. - A dater du 1er mai 1992, la mise en vente de systèmes de retenue homologués conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1975 susvisé, modifiées par l'arrêté du 11 juin 1985, est interdite.
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JORF n°290 du 13 décembre 1991
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Art. 3. - A dater du 1er mai 1992, la mise en vente de systèmes de retenue homologués conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1975 susvisé, modifiées par l'arrêté du 11 juin 1985, est interdite.