Abrogé22 mars 2001
Créé le 13 janvier 1991 · En vigueur du 6 octobre 1999 au 21 mars 2001
L'étalonnier remplit la déclaration de premier saut (DPS) et la transmet dans les quinze jours suivant le premier saut à l'Etablissement public Les Haras nationaux (SIRE). Le conseil d'administration de l'Etablissement public Les Haras nationaux fixe les délais au-delà desquels est appliquée une majoration dont il fixe le montant, après consultation de la profession et approbation du ministre chargé de l'agriculture.
Les carnets de saillie doivent être retournés à l'Etablissement public Les Haras nationaux avec les souches et les feuillets non utilisés avant le 1er octobre.
Des dérogations à cette date peuvent être accordées par le directeur général de l'Etablissement public Les Haras nationaux :
Dans ce cas la saison de monte se poursuit jusqu'au 31 décembre et les carnets de saillie doivent être retournés avant le 15 janvier de l'année suivante à l'Etablissement public Les Haras nationaux.
Les carnets de saillie doivent être retournés à l'Etablissement public Les Haras nationaux avec les souches et les feuillets non utilisés avant le 1er octobre.
Des dérogations à cette date peuvent être accordées par le directeur général de l'Etablissement public Les Haras nationaux :
- dans le cadre de la monte en liberté ;
- lorsqu'une jument doit être saillie avant son départ pour l'hémisphère Sud.
Dans ce cas la saison de monte se poursuit jusqu'au 31 décembre et les carnets de saillie doivent être retournés avant le 15 janvier de l'année suivante à l'Etablissement public Les Haras nationaux.