Arrêté du 4 décembre 1990

Article 12

Abrogé22 mars 2001

Créé le 13 janvier 1991 · En vigueur du 6 octobre 1999 au 21 mars 2001

Pour tout étalon admis à la monte publique, un carnet de cartes de saillies, valable pour une seule saison de monte, est remis par l'administration des haras au propriétaire de l'étalon ou à la personne qu'il a désignée.
Ce carnet atteste l'agrément à la monte publique de l'étalon. Aucun étalon ne doit faire la monte s'il n'a reçu de l'administration des haras un carnet de saillies.
La demande de carnet de saillies doit être faite auprès de l'administration des haras chaque année avant le début de la saison de monte.
L'étalonnier doit se conformer aux instructions concernant la tenue des documents de monte qui lui sont communiqués par le service des haras, des courses et de l'équitation.
La participation des propriétaires d'étalons aux frais d'établissement du carnet de saillie est fixée chaque année par le conseil d'administration de l'institut du cheval, après consultation de la profession et approbation du ministre chargé de l'agriculture.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 mars 2001

En vigueur du mercredi 6 octobre 1999 au mercredi 21 mars 2001

Pour tout étalon admis à la monte publique, un carnet

Ce carnet atteste l'agrément à la monte publique de l'étalon.

La demande de carnet de saillies doit être faite auprès

L'étalonnier doit se conformer aux instructions concernant la tenue des

La participation des propriétaires d'étalons aux frais d'établissement du carnet de saillie est fixée chaque année par le conseil d'administration de l'institut du cheval, après consultation de la profession et approbation du ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur du dimanche 13 janvier 1991 au mardi 23 novembre 1993

Pour tout étalon admis à la monte publique, un carnet de cartes de saillies, valable pour une seule saison de monte, est remis par l'administration des haras au propriétaire de l'étalon ou à la personne qu'il a désignée.

Ce carnet atteste l'agrément à la monte publique de l'étalon. Aucun étalon ne doit faire la monte s'il n'a reçu de l'administration des haras un carnet de saillies.

La demande de carnet de saillies doit être faite auprès de l'administration des haras chaque année avant le début de la saison de monte.

L'étalonnier doit se conformer aux instructions concernant la tenue des documents de monte qui lui sont communiqués par le service des haras, des courses et de l'équitation.