En vigueur depuis le 23 mai 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application de l'arrêté
Résumé. Cet arrêté s'applique aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle‑Calédonie.
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.