Arrêté du 4 avril 2025

Article 2

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Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er avril 2025.

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En vigueur depuis le 14 avril 2025

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer le 1ᵉʳ avril 2025.

Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er avril 2025.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 14 avril 2025

Source : Légifrance