JORF n°0096 du 24 avril 2024

Arrêté du 4 avril 2024

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le II de son article R. 421-20,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonds de rémunération des directeurs généraux des offices publics de l'habitat

Résumé Plus il y a de logements gérés, plus le salaire maximum du directeur est élevé.

Le plafond de la part forfaitaire de la rémunération des directeurs généraux des offices publics de l'habitat est fixé selon les modalités suivantes :

| Nombre de logements gérés par l'office (L) |Plafonds de la part forfaitaire| |--------------------------------------------|-------------------------------| | inférieur à 2 000 | 48 080 + (L x 10,7) | | compris entre 2 000 et 5 000 exclus | 53 470 + (L x 8) | | compris entre 5 000 et 10 000 exclus | 82 962 + (L x 2,1) | | compris entre 10 000 et 15 000 exclus | 87 960 + (L x 1,6) | |compris entre 15 000 inclus et 30 000 exclus| 101 458 + (L x 0,7) | | égal ou supérieur à 30 000 | 103 090 + (L x 0,66) |

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de l'arrêté du 21 novembre 2022 sur la rémunération DGOPH

Résumé Un ancien règlement sur les paiements pour les opérations d'habitation est supprimé.

L'arrêté du 21 novembre 2022 portant rémunération DGOPH pris pour l'application de l'article R. 421-20 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au JORF

Résumé L'arrêté sera publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 avril 2024.

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard