Arrêté du 4 avril 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 avril 2021

Art. 17

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Prolongation de la durée d'un arrêté

Résumé. La durée de validité de l'arrêté est prolongée de six mois, passant de trois ans à trois ans et six mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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