Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsables de l'exécution de l'arrêté
Résumé Chaque responsable doit faire ce que dit l'arrêté dans son domaine.
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, la directrice de l'information légale et administrative et la directrice de l'Institut national du service public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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