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Arrêté du 4 avril 2023

modifiant l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion budgétaire

Résumé. Un arrêté modifie deux articles d'un ancien texte sur la gestion budgétaire de l'État et sera publié au Journal officiel.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 98 (Transmission de rapports au contrôleur budgétaire) et 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

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Modification des dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2013

Résumé. Des changements ont été faits à deux articles d'un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 décembre 2013Art. 17Arrêté du 20 décembre 2013Art. 23
- Arrêté du 20 décembre 2013
Art. 17, Art. 23

En vigueur depuis le 9 avril 2023

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 avril 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

M. Joder

En vigueur depuis le dimanche 9 avril 2023

Arrêté du 4 avril 2023
Article 1
Article 2