Arrêté du 4 avril 2023

Article 2

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Article 2

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 avril 2023

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Attribution des tâches au directeur général des entreprises

Résumé. Le directeur général des entreprises doit publier cet arrêté.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 8 avril 2023

Source : Légifrance