Article 36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté par la secrétaire générale de la direction générale de l'aviation civile
Résumé La secrétaire générale de l'aviation civile doit appliquer et publier cet arrêté.
La secrétaire générale de la direction générale de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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