Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation de la commission consultative paritaire
Résumé La commission consultative paritaire est sous la responsabilité du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile.
La commission consultative paritaire est placée auprès du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile.
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