Arrêté du 4 avril 2022

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux aéronefs ayant obtenu une clairance ou une autorisation de l'autorité compétente.

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En vigueur depuis le 21 avril 2022

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Exclusion des aéronefs autorisés

Résumé. Les avions déjà autorisés ne sont pas concernés par cet arrêté.

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux aéronefs ayant obtenu une clairance ou une autorisation de l'autorité compétente.

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En vigueur depuis le jeudi 21 avril 2022

Source : Légifrance