En vigueur depuis le 21 avril 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aérodromes concernés par l'arrêté et information des usagers
Les aérodromes visés par l'article 1er (Interdiction du survol des aérodromes réservés à l'État) ci-dessus figurent sur la liste annexée au présent arrêté et sont portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.