Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction du survol des aérodromes réservés à l'État
Résumé Ne pas voler trop bas au-dessus des aérodromes de l'État.
Le survol de certains aérodromes réservés à l'usage des administrations de l'Etat et dont la ministre des armées est affectataire principal est interdit au-dessous d'une hauteur de 300 mètres (1 000 pieds).
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