Article 9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des dates de clôture des inscriptions et des épreuves écrites obligatoires pour les examens agricoles
Résumé Le ministre décide quand s'arrêtent les inscriptions et quand ont lieu les examens écrits.
Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'agriculture arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.
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