Arrêté du 4 avril 2022

Article 9

Créé le 11 avril 2022

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Fixation des dates pour les examens agricoles

Résumé. Le ministre de l'Agriculture choisit les dates des inscriptions et des écrites.

Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'agriculture arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 11 avril 2022