Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Étendue territoriale de l'arrêté du 4 avril 2022
Résumé Cet arrêté s'applique dans certaines îles du Pacifique et les règles précédentes y sont encore valables.
I. - Le présent arrêté s'applique dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. - Les arrêtés des 7 juillet 2011 et 22 août 2011 susvisés sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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