Créé le 11 avril 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application territoriale de l'arrêté
Résumé. Les règles de cet arrêté et de ceux de 2011 s'appliquent à Wallis et Futuna, la Polynésie française, et la Nouvelle-Calédonie.
I. - Le présent arrêté s'applique dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. - Les arrêtés des 7 juillet 2011 et 22 août 2011 susvisés sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.