Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation temporaire pour les sacs plastiques et les sacs en papier doublés de matière plastique
Résumé Les sacs plastiques et en papier avec doublure plastique sont autorisés jusqu'à la fin 2022.
A titre dérogatoire, les sacs en plastique et les sacs en papier doublés intérieurement de matière plastique, à usage unique, conformes à la réglementation avant la date de publication du présent arrêté, peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2022.
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