Arrêté du 4 avril 2022

Article 2

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Article 2

A titre dérogatoire, les sacs en plastique et les sacs en papier doublés intérieurement de matière plastique, à usage unique, conformes à la réglementation avant la date de publication du présent arrêté, peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2022.

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En vigueur depuis le 9 avril 2022

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Prolongation de l'utilisation des sacs en plastique et en papier doublés de plastique

Résumé. Les sacs en plastique et en papier doublés de plastique peuvent être utilisés jusqu'à la fin de l'année 2022.

A titre dérogatoire, les sacs en plastique et les sacs en papier doublés intérieurement de matière plastique, à usage unique, conformes à la réglementation avant la date de publication du présent arrêté, peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2022.

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En vigueur depuis le samedi 9 avril 2022

Source : Légifrance