En vigueur depuis le 9 avril 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation de l'utilisation des sacs en plastique et en papier doublés de plastique
A titre dérogatoire, les sacs en plastique et les sacs en papier doublés intérieurement de matière plastique, à usage unique, conformes à la réglementation avant la date de publication du présent arrêté, peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2022.