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Arrêté du 4 avril 2022

relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société GORGY TIMING, fragilisée par la crise du covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière exceptionnelle à une entreprise en difficulté

Résumé. L'État donne 880 000 euros à une entreprise pour l'aider pendant la crise du Covid-19.

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 (Aides financières pour les entreprises en crise) modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2020 (Arrêté du 19 juin 2020 sur les aides aux entreprises) fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 avril 2022

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Prêt de 880 000 euros à la société GORGY TIMING

Résumé. L'État prête 880 000 euros à une entreprise pour l'aider à passer la crise du Covid-19.

L'Etat versera huit cent quatre-vingt mille euros (880 000 €) au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société GORGY TIMING (n° 351 239 363 00028).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société GORGY TIMING et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.

En vigueur depuis le 7 avril 2022

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Charge de l'exécution du présent arrêté

Résumé. Le directeur général doit faire en sorte que l'arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 avril 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission restructuration des entreprises,

O. Remy

En vigueur depuis le jeudi 7 avril 2022

Arrêté du 4 avril 2022
Article 1
Article 2