Arrêté du 4 avril 2022

Article 2

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Article 2

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 avril 2022

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Charge de l'exécution du présent arrêté

Résumé. Le directeur général doit faire en sorte que l'arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 7 avril 2022

Source : Légifrance