Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des montants annuels de l'indemnité d'expatriation
Résumé Les montants de l'indemnité d'expatriation changent chaque année, d'après un tableau en annexe.
Les montants annuels de l'indemnité d'expatriation sont modifiés conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
1 version