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Arrêté du 4 avril 2022

fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire

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Mise à jour des indemnités pour expatriés et volontaires civils

Résumé. Un arrêté du 4 avril 2022 met à jour les montants des indemnités pour les expatriés et les volontaires civils à l'étranger, avec des changements annuels et mensuels.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code du service national, notamment son article L. 122-12 (Indemnités et prestations des volontaires internationaux) ;

Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, notamment ses articles 2 (Composantes de la rémunération des agents publics à l'étranger) et 5 (Indemnité de résidence pour les agents à l'étranger) ;

Vu le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils, notamment son article 46 ;

Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, notamment son article 4 (Rémunération des enseignants français à l'étranger) (A, d),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 avril 2022

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Modification des montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger

Résumé. L'article 1 met à jour les montants de l'indemnité de résidence à l'étranger chaque année.

Les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger sont modifiés conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 avril 2022

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Modification des montants annuels de l'indemnité d'expatriation

Résumé. Les indemnités annuelles pour l'expatriation changent et sont détaillées dans un tableau.

Les montants annuels de l'indemnité d'expatriation sont modifiés conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 avril 2022

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Modification des montants mensuels de l'indemnité supplémentaire des volontaires civils affectés à l'étranger

Résumé. Les volontaires civils à l'étranger reçoivent désormais une somme différente chaque mois

Les montants mensuels de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires civils affectés à l'étranger sont modifiés conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 avril 2022

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Exécution de l'arrêté et publication

Résumé. Deux responsables doivent suivre cet arrêté à partir du 1er avril et le publier.

La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la relance sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er avril 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Taux d'imposition sur les plus-values mobilières

Résumé. Depuis le 1er janvier 2020, les gains réalisés lors de la vente d'actions ou d'autres titres financiers sont soumis à un taux d'imposition spécifique.

Fait le 4 avril 2022.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires financières,

A. Bodonyi

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget,

A.-H. Bouillon

En vigueur depuis le jeudi 7 avril 2022

Arrêté du 4 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe