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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la composition du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
Résumé. Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique intègre désormais le directeur des affaires civiles et du sceau, et modifie les conditions de rémunération de son président.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 juillet 2000Art. 4 → Version 8
- Arrêté du 10 juillet 2000Art. 4