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Arrêté du 4 avril 2020

modifiant l'arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

Résumé. Un arrêté modifie la composition et les règles de rémunération du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la culture,

Vu l'arrêté du 10 juillet 2000 modifié portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique,

Arrêtent :

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Modification de la composition du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

Résumé. Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique intègre désormais le directeur des affaires civiles et du sceau, et modifie les conditions de rémunération de son président.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 juillet 2000Art. 4 → Version 8
- Arrêté du 10 juillet 2000
Art. 4

En vigueur depuis le 8 avril 2020

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Exécution d'un arrêté par la secrétaire générale du ministère de la culture

Résumé. La secrétaire générale du ministère de la culture doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La secrétaire générale du ministère de la culture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 avril 2020.

Le ministre de la culture,

Franck Riester

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le mercredi 8 avril 2020

Arrêté du 4 avril 2020
Article 1
Article 2