A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 juillet 2000Art. 4 → Version 8
- Arrêté du 10 juillet 2000Art. 4
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Arrêté du 4 avril 2020
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la culture,
Vu l'arrêté du 10 juillet 2000 modifié portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique,
Arrêtent :
Créé le 8 avril 2020
La secrétaire générale du ministère de la culture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 avril 2020.
Le ministre de la culture,
Franck Riester
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet